Ce qu’il faut savoir sur les annonces légales

Ce qu’il faut savoir sur les annonces légales

Dans différentes occasions, les sociétés sont légalement tenues de faire une publicité. Elles sont obligées de publier des avis dans certains journaux habilités à diffuser des annonces légales dans le but de renseigner les tiers. Cette formalité obligatoire ne doit pas être prise à la légère.

A quoi correspondent les annonces légales lors de la création d’une société ?

Les annonces légales sont des avis insérés dans des journaux officiels ou des journaux d’annonces légales qui bénéficient de l’habilitation et de l’approbation des préfets de circonscription administrative. Elles constituent la publication des articles pour que les publics soient informés des événements importants des entreprises. Les publicités légales sont obligatoires pour les chefs d’entreprise de manière à publier des informations qui se lient à la vie de la société. Ces outils doivent se publier dans les départements où les entreprises ont établi leur siège social, et dans toutes les circonscriptions administratives où elles possèdent des locaux secondaires.

Par ailleurs, les journaux d’annonces doivent être habilités à réaliser ces publications obligatoires. Si les entreprises choisissent de publier des annonces au sein des journaux qui ne sont pas habilités, cette publication n’est pas légale et n’a aucun effet. Par ailleurs, les journaux habilités sont des journaux qui respectent les normes imposées par la réglementation. Les tiers qui souhaitent être informées sur les informations publiées peuvent consulter les avis légaux diffusés en ligne. En plus, faire cette formalité de publicité constitue en général un passage obligatoire dans la constitution d’une société mais aussi pendant la vie de celle-ci. Cette démarche est alors incontournable dans certaines situations, comme au moment de créer une entreprise. Pourtant, il existe certaines situations dans lesquelles les sociétés sont obligées de publier une annonce légale.

Quand publier des annonces légales pour une entreprise ?

Un dirigeant d’une entreprise doit faire connaitre un changement subi par sa société au moyen d’un avis légal publié dans un journal officiel ou habilité. Destinées à informer les publics pour la vie des entreprises et à officialiser cette information, des annonces légales doivent être impérativement publiées dans plusieurs situations.

Pour mettre en commun un patrimoine de deux entreprises ou réorganiser une entreprise afin de la fractionner, il faut publier une annonce pour indiquer cette opération et ce changement. Si les associés prennent la résolution de dissoudre et liquider leur entreprise, le chef d’entreprise est obligé de diffuser un avis dans le journal officiel ou habilité pour que le public soit informé de cette décision. Lorsque la société souffre de certaines pertes pouvant atteindre la moitié de son capital et elle choisit de poursuivre son activité, le dirigeant doit publier une annonce légale. Pour un changement de président, de gérant, d’associé, etc., la formalité de publicité doit être aussi respectée. Lorsque le statut juridique et social d’une société est transformé, une annonce légale doit être publiée. De plus, cette publication doit être faite pour le changement de la dénomination, l’augmentation ou réduction du capital social, le transfert du siège social, le changement d’activités et la modification des statuts.

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